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Le 05 septembre 2012
L'attestation de régularité fiscale qui doit être présentée dans le cadre des marchés publics est accessible en ligne
L'attestation de régularité fiscale qui doit être présentée dans le cadre des marchés publics est accessible en ligne, sur le site:
impots.gouv.fr -
rubrique "professionnels".
La procédure de délivrance en ligne est offerte aux entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) et assujetties à la TVA.
L'attestation continue d'être délivrée par le service fiscal gestionnaire pour les entreprises ne bénéficiant pas de ce service en ligne (entreprises soumises à l'impôt sur le revenu).
L'attestation de régularité fiscale ainsi éditée en format PDF peut être présentée aux lieu et place de l'imprimé 3666.
Pour obtenir l'attestation de régularité fiscale en ligne, l'entreprise doit disposer d'un espace abonné accessible depuis le site impots.gouv.fr et adhérer au service "Consulter mon compte fiscal".
L'attestation de régularité fiscale qui doit être présentée dans le cadre des marchés publics est accessible en ligne, sur le site:
impots.gouv.fr -
rubrique "professionnels".
La procédure de délivrance en ligne est offerte aux entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) et assujetties à la TVA.
L'attestation continue d'être délivrée par le service fiscal gestionnaire pour les entreprises ne bénéficiant pas de ce service en ligne (entreprises soumises à l'impôt sur le revenu).
L'attestation de régularité fiscale ainsi éditée en format PDF peut être présentée aux lieu et place de l'imprimé 3666.
Pour obtenir l'attestation de régularité fiscale en ligne, l'entreprise doit disposer d'un espace abonné accessible depuis le site impots.gouv.fr et adhérer au service "Consulter mon compte fiscal".