L'architecte engage sa responsabilité en ne demandant pas de certificat d'urbanisme

L'architecte, avait poursuivi sa mission, sans s'être fait délivrer de certificat d'urbanisme, jusqu'au stade de l'élaboration du dossier de permis de construire qui a été refusé
Il ressort de la lecture du contrat d'architecte du 30 juill. 1998 qu'il incombait, dès le stade de l'élaboration des études d'esquisses, au maître d'ouvrage et donc à Mme Z veuve Y de fournir à M. X le certificat d'urbanisme relatif au terrain devant accueillir la construction.

Ayant constaté que l'architecte, avait poursuivi sa mission, sans s'être fait délivrer de certificat d'urbanisme, jusqu'au stade de l'élaboration du dossier de permis de construire qui a été refusé et retenu que, même si le maître d'ouvrage ne lui avait pas fourni de certificat d'urbanisme, comme cela lui incombait, l'architecte devait au regard de ses obligations contractuelles et de sa qualité de professionnel de la construction se tenir informé de l'avancement de cette démarche avant de faire la demande de permis de construire, et qu'il s'était privé d'un document destiné à l'informer sur le caractère réalisable ou non projet et représentant un indice quant à l'éventuelle délivrance du permis de construire, la cour d'appel a pu en déduire, même si le certificat d'urbanisme négatif a été ultérieurement annulé par la juridiction administrative, que l'architecte n'avait pas satisfait à son obligation de recherche d'informations et de renseignement et qu'il avait ainsi engagé sa responsabilité contractuelle.