L'archéologie préventive.

Avec la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001, le législateur a posé les principes directeurs de l’archéologie préventive, donnant ainsi une base légale aux participations exigées à ce titre des constructeurs. Les décrets n° 2002-89 et 2002-90 du 16 janvier 2002 ont complété ce dispositif et marqué son entrée en application . Cette loi définit de grands principes que désormais se devront de respecter en la matière constructeurs et aménageurs. Une carte archéologique de la France établie au niveau national va permettre de fixer dans quelles zones les normes relatives à l’archéologie préventive vont trouver à s’appliquer. Un arrêté du Préfet de Région déterminera ces zones. Les opérations concernées en fait sont toutes celles qui emportent travaux sur le sol mais c’est le Préfet de Région qui a la haute main sur les mesures que son respect impose à l’occasion des opérations de construction ou d’aménagement. Cette carte archéologique va faire l’objet de communications à tous les services administratifs intéressés, mais sera également accessible aux particuliers, tant ceux qui effectuent une recherche scientifique qu’aux propriétaires qui font état d’un projet de travaux (articles 7 et 37 décr. n° 2002-89). Toute demande s’inscrivant dans ce cadre devra remonter au Préfet de Région, via le Préfet. Au reçu des dossiers, le Préfet de Région pourra prescrire la réalisation d’un diagnostic archéologique, voire imposer tout de suite la modification du projet, eu égard à des éléments précis du patrimoine qui seraient déjà connus. Ces prescriptions doivent être énoncées dans le délai d’un mois à compter de la réception du dossier. En leur absence, le préfet de Région est réputé avoir renoncé à en édicter. Si dans le délai imparti, le Préfet de Région notifie des prescriptions particulières, l’I.N.R.A.P. adresse à la personne qui projette les travaux un projet de convention dans les deux mois qui suivent la notification préfectorale. Il est à craindre que cette loi ne renchérisse le coût de la construction pour les particuliers et que l’extension importante des délais d’instruction des demandes, augmenté du temps nécessaire aux éventuelles fouilles archéologiques puisse avoir un caractère carrément dissuasif auprès des professionnels. Source: ¤¤http://www.carrefourlocal.org/actualite/promulguees2/syntarcheo.html¤Cheminement législatif de la loi sur l'archéologie préventive¤¤ ¤¤http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MCCX9900003L¤Loi 2001-44 du 17 Janvier 2001 - Loi relative à l'archéologie préventive¤¤. Entrée en vigueur le 18 Janvier 2001 ¤¤http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MCCX0100136D¤Décrets 2002-89 et 2002-90 du 16 janvier 2002¤¤ - JOLD 19-01-2002 p.1192 Circulaire n° 2002/005 du 25/02/2002 présentant l'architecture générale du dispositif et rapellant les missions et pouvoirs dévolus aux préfets Circulaire n° 2002/013 du 03/05/2002 plus technique assortie de modèles de lettres et de décisions et détaillant tous les actes que doit prendre le préfetde région au cours d'une opération d'archéologie préventive.(ministère de la culture)