L’adoption d’un plan de cession partielle fait obstacle à une extension de procédure collective

Un jugement qui adopte le plan de cession partielle des actifs d'un débiteur fait obstacle à l'extension à un tiers, pour confusion des patrimoines, de la procédure collective de ce débiteur. Ayant constaté que, dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire d'une société, un jugement irrévocable avait adopté un plan de cession partielle des actifs de la débitrice et mis celle-ci en liquidation judiciaire, c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu que la procédure collective de la société ne pouvait plus être étendue à des sociétés civiles immobilières (SCI) en raison de la confusion alléguée de leurs patrimoines.

Sous l’empire de la loi de 1985, la Cour de cassation avait déjà décidé que l’extension de procédure ne pouvait plus être demandée dès lors que la procédure de liquidation judiciaire, dont l’extension était demandée, était clôturée pour insuffisance d’actif, en dehors d’une reprise de celle-ci, ou dès lors qu’un plan de redressement par voie de continuation ou de redressement était arrêté.