La SCI des Pinsons est propriétaire d'une villa située à Biot, formant le lot n° 224 du [...].
Le cahier des charges du lotissement est en date du 25 novembre 1929, et a fait l'objet de deux avenants en date des 4 février et 19 mai 1930.
Le règlement du lotissement est en date du 31 octobre 1961, et reprend intégralement le cahier des charges de 1929.
M. Frédéric G., propriétaire du lot n° 229, cadastré AW 4, au sein du [...] 'a sollicité le 18 avril 2011 de la mairie de Biot l'autorisation de diviser sa parcelle en deux terrains.
Le 9 juin 2011, le maire de Biot a rendu un arrêté de non opposition à la déclaration préalable déposée.
Il a donc été constitué une parcelle cadastrée section AW 117 et une parcelle cadastrée section AW 118.
La parcelle AW 117 a été vendue le 19 juillet 2011.
Le 7 avri1 2016, M. Frédéric G a obtenu, sur la parcelle AW 118, un permis de construire pour une maison et piscine.
Il a ensuite vendu cette parcelle à la SNC Cape Kidnappers et le permis de construire a été transféré par arrêté du 8 décembre 2016.
La SNC Cape Kidnappers a commencé les travaux de construction.
Par actes en date des 15 et 22 mai 2017, la SCI des Pinsons a assigné la SNC Cape Kidnappers et M. Frédéric G devant le juge des référés du Tribunal de grande instance de Grasse aux fins de voir ordonné l'arrêt immédiat de tous travaux sur la parcelle A W 118 (anciennement AW4) et condamnée la SNC Cape Kidnappers à cesser tous travaux sous astreinte en constatant que le projet de construction de la SNC Cape Kidnappers constitue une violation flagrante des règles du [...] et dès lors un trouble manifestement illicite.
La violation du cahier des charges du lotissement constitue un trouble manifestement illicite, justifiant à lui seul la compétence du juge des référés.
Le cahier des charges d'un lotissement, quelle que soit sa date, approuvé ou non, constitue un document contractuel dont les clauses engagent les colotis entre eux pour toutes les stipulations qui y sont contenues. Dès lors que le cahier des charges, approuvé par arrêté préfectoral, prévoit qu'il ne pourra être construit, sur chaque lot de terrain vendu, qu'une seule maison à usage d'Habitation, que le règlement interdit toute subdivision, même dans le cas d'une indivision, il y a lieu de retenir que le coloti qui a procédé à la division du lot dont il est propriétaire, et entrepris la construction d'une maison d'habitation sur le lot qu'il a conservé, en contravention avec les clauses du cahier des charges doit être condamné à faire cesser le trouble manifestement illicite et à arrêter les travaux, sous astreinte, à titre conservatoire.
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3 A, 6 décembre 2018, RG N° 17/15412