La vente de terrains communaux par une agence immobilière

Aussi toute négociation pour un immeuble communal, même si ce n'est pas la commune mais l'acquéreur qui prend en charge les honoraires de négociation de l'intermédiaire, impose le respect du formalisme imposé par le Code des marchés publics
Le contrat par lequel une collectivité territoriale charge une agence immobilière de vendre des terrains de son domaine privé est soumis aux dispositions du Code des marchés publics s'il présente un caractère onéreux, c'est-à-dire, selon le ministère de l'Économie et des Finances, y compris lorsque c'est l'acquéreur qui rémunère l'intermédiaire.

Aussi toute négociation pour un immeuble communal, même si ce n'est pas la commune mais l'acquéreur qui prend en charge les honoraires de négociation de l'intermédiaire, impose le respect du formalisme imposé par le Code des marchés publics (CMP). S'il s'agit d'un notaire intervenant pour le compte de la commune, seuls peuvent donc être demandés les émoluments liés à la rédaction de l'acte, tout autre honoraire n'étant possible - et ce quel qu'en soit le débiteur - {{que si un marché public a été précédemment conclu.}} Ainsi le notaire n'est pas autorisé à percevoir l'émolument de négociation sauf existence d'un marché public préalable.