– Taux du droit d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière (CGI, art. 1594 D)
Les 96 départements ayant utilisé la faculté de relever le taux du droit d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière à son maximum de 4,50 %, maintiennent ce taux.
En revanche, dans l'Indre, l'Isère, le Morbihan et Mayotte, le taux de droit commun de 3,80 % reste applicable entre le 1er juin 2019 et le 31 mai 2020 (sous réserve d'une délibération ultérieure).
- Abattement pour les immeubles à usage d'habitation ou de garages (CGI, art. 1594 F ter)
Les départements ayant institué l'abattement sur l'assiette du droit d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière pour les immeubles à usage d'habitation ou de garages le reconduisent pour 2019.
Ainsi, sont applicables :
– un abattement de 46 000 € dans le Calvados et l'Isère ;
– un abattement de 30 400 € en Saône-et-Loire ;
– un abattement de 7 600 € dans la Marne.
Aucun abattement n'est applicable dans les autres départements.
- Réduction du taux de l'article 1594 F sexies du CGI.
Seul le département des Hautes-Pyrénées a voté la réduction du taux du droit d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière pour les mutations réalisées dans le cadre d'une opération consistant soit en des ventes par lots déclenchant le droit de préemption, soit en la vente d'un ou plusieurs lots consécutive à la mise en copropriété d'unimmeuble en raison de l'exercice par l'un des locataires du droit de préemption.
Le taux de la réduction étant fixé à 0,7 % (son maximum légal), le taux après réduction applicable pour ces opérations s'élève donc dans ce département à 3,80 % (4,50 % – 0,7 %).