La sommation du vendeur de régulariser la vente par acte authentique manifeste la volonté du vendeur de poursuivre la vente au-delà des délais contractuels

Par acte sous signature privée du 13 décembre 2013 la SARL . immobilier a promis de vendre aux époux R un terrain à bâtir d'une contenance de 2500 m2 sis [...] au prix de 440'000 euro.

La vente était soumise à deux conditions suspensives, à savoir l'obtention avant le 15 mai 2014 d'un permis de construire une maison individuelle à usage d'habitation, et l'obtention par l'acquéreur d'un prêt bancaire d'un montant maximum de 500'000 euro sur une durée de 20 ans au taux maximum de 3,9 % l'an. Ce prêt devait être sollicité au plus tard dans un délai de 15 jours à compter de l'octroi du permis de construire et la réception de l'offre devant intervenir dans un délai de 45 jours à compter de cette date.

Un dépôt de garantie de 40'000 euro a été versé et la vente devait être réitérée avant le 31 juillet 2014.

Le permis de construire a été obtenu le 15 mai 2014.

Par lettre du 9 septembre 2014 les acquéreurs ont informé le vendeur du refus de financement de leur banque.

Le vendeur leur a néanmoins fait sommation de comparaître devant le notaire pour signer l'acte le 5 novembre 2014.

Par exploit en date du 5 novembre 2014 les époux R ont fait assigner le vendeur, la SARL R. immobilier, et la SCP notair en restitution du dépôt de garantie.

Par jugement en date du 16 février 2017 leTtribunal de grande instance de Grasse a débouté les acheteurs. de toutes leurs demandes dirigées contre la SARL

Ils ont fait appel.

La sommation du vendeur de régulariser la vente par acte authentique manifeste la volonté du vendeur de poursuivre la vente au-delà des délais contractuels de réalisation de la condition suspensive et de signature de l'acte qui étaient initialement prévus.

Il en est d'autant plus ainsi que le vendeur n'a pas sollicité le paiement de la clause pénale lorsque les conditions de sa mise en oeuvre était réunie et que le vendeur était informé de la défaillance de la condition suspensive d'obtention d'un financement. Or, le bénéfice du dépôt de garantie pour sanctionner la non justification du refus de prêt est articulé à une mise en demeure préalable par le vendeur distincte de la mise en demeure de venir signer l'acte.

Le dépôt de garantie doit donc être restitué au candidat acquéreur.