La saisie du compte bancaire commun

Il ressort de l’article 1415 du Code civil que chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n’aient été contractés avec le consentement exprès de l’autre conjoint qui, dans ce cas, n’engage pas ses biens propres. Une banque a fait pratiquer une saisie-attribution d’un compte-joint ouvert aux noms de deux époux, en exécution d'un acte de cautionnement. Ledit acte de cautionnement ayant été contracté par le mari seul, donc sans le consentement exprès de son épouse, cette dernière a demandé la mainlevée de la saisie-attribution. Pour rejeter sa demande, la cour d'appel a retenu que la saisie-attribution qui a été pratiquée sur un compte-joint ayant vocation à recevoir non seulement les fruits des biens communs, mais également les revenus de l'un ou l'autre des époux, est en conséquence parfaitement valable. L’arrêt est censuré par la Cour de cassation, au motif suivant: " ... en statuant comme elle l'a fait, après avoir relevé que le compte, objet de la saisie, était alimenté par les fruits des biens communs ainsi que par les revenus des époux et qu'il n'était pas établi que le solde créditeur saisi provenait des seuls revenus du mari, la cour d'appel a violé l’article 1415 du Code civil... ". Le cantonnement d'un compte bancaire alimenté par les revenus des époux, prévu par l'article 1414, alinéa 2, du Code civil (cantonnement explicité au décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, article 48), qui protège les gains et salaires d'un époux commun en biens contre les créanciers de son conjoint, n'est pas applicable en cas de saisie, sur le fondement de l'article 1415 du même Code qui protège la communauté. Référence: - Cour de cassation, 1e chambre civ., 17 février 2004 (pourvoi n° 02-11.039), cassation FAQ de l'Office notarial de Baillargues Particuliers, en dehors des consultations en ligne, les juristes de l'Office notarial sont susceptibles de répondre aux questions d'intérêt général, spécialement sur le droit de la famille et le droit immobilier, qui leur seraient posées également en ligne.