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Le 24 décembre 2004
L'expert comptable qui, dans l'exercice de ses activités juridiques accessoires, établit un acte sous seing privé (SSP) pour le compte d'autrui, est tenu, en sa qualité de rédacteur, d'informer et d'éclairer de manière complète les parties sur les effets et la portée de l'opération projetée, en particulier sur ses incidences fiscales. L'expert comptable n'est pas déchargé de cette obligation par les compétences personnelles de l'une des parties à l'acte qu'il dresse ou la présence à ses côtés d'un conseiller personnel. Dans l'affaire en référence, dont la décision a été prise au visa de l'article 1147 du Code civil, de la loi du 31 décembre 1971, article 59, et de l'ordonnance du 19 septembre 1945, article 22, il s'agissait d'une convention de cession intervenue entre un huissier de justice et son successeur. Le cédant ayant payé la taxe professionnelle de tout l'exercice de l'année de la cession avait reproché à l'expert comptable rédacteur de l'acte de ne pas l'avoir alerté sur l'annualité de cette taxe et l'intérêt d'introduire une clause spécifique à ce sujet dans l'acte s'il entendait en être remboursé au prorata par le cessionnaire. Référence: - Cour de cassation, 1e chambre civ., 9 novembre 2004FAQ de l'Office notarial de Baillargues Commerçants, entrepreneurs, posez votre question à l'un ou l'autre des départements de l'Office. S'il s'agit d'une question d'intérêt général (droit commercial, droit des sociétés, immobilier, droit du travail), il vous sera répondu sur le site dans le meilleur délai. Pour une consultation personnalisée, utilisez la rubrique ad hoc.