La méconnaissance des dispositions de l'article 815-3 du Code civil n'étant pas sanctionnée par la nullité de l'acte mais par son inopposabilité à l'...
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Immobilia - Droit Immobilier
18 octobre 2022
Familia - Droit de la Famille
18 octobre 2022
Aussi, à la date de leur action, celle-ci n'était pas prescrite.
Economica - Droit des Affaires
17 octobre 2022
En statuant ainsi, alors qu’il ne résultait de ce courrier aucune renonciation claire et expresse de la bailleresse à se prévaloir de la clause du bail...
Immobilia - Droit Immobilier
17 octobre 2022
S’il apparait que le métrage du lot de copropriété est inexact du fait de la prise en compte erronée dans le calcul d'une loggia, le notaire n’engage pas sa...
Economica - Droit des Affaires
17 octobre 2022
Le fait que le vendeur ait pu être appelé sous les drapeaux à l'époque de la signature n'établit en rien l'invraisemblance d'avoir participé à l'acte grâce...
Immobilia - Droit Immobilier
16 octobre 2022
Dès lors, il apparait que la demande formée par M. P ¨ est nouvelle tant par sa cause, son objet ainsi que l’identité des parties.