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Le 05 février 2004
A défaut d'accord sur le prix, le propriétaire d'un bien immobilier qui a manifesté son intention d'aliéner ledit bien peut ultérieurement retirer son offre (article L. 213-7 du Code de l'urbanisme). A compter de la réception de l'offre d'acquérir, le propriétaire dispose d'un délai de deux mois pour notifier au titulaire du droit de préemption, soit qu'il accepte le prix proposé, soit qu'il maintient son prix, soit qu'il renonce à l'aliénation; le silence du propriétaire dans le délai de deux mois équivaut à une renonciation à vendre (article R. 213-10 du Code précité). En avril 1993, une société civile immobilière (SCI) et une société en nom collectif (SNC) sont convenues de vendre et d'acquérir des terrains situés dans une zone soumise au droit de préemption urbain (DPU) d'une communauté urbaine. L'acte authentique de vente n'ayant pas été signé, la SCI, propriétaire venderesse, a assigné la SNC en réalisation forcée de la vente. Le 16 décembre 1996, le notaire a envoyé à la communauté urbaine une déclaration d'intention d'aliéner (DIA); la communauté urbaine a alors exercé son droit de préemption par un arrêté du 10 février 1997 notifié le 14 février 1997. Une instance ayant été portée devant le juge administratif aux fins d'annulation, la décision de préempter a été rapportée par une décision du 17 avril 1997. La cour d'appel a condamné la SNC à passer l'acte authentique de vente, en retenant que la collectivité, qui a exercé son DPU par arrêté du 10 février, y a renoncé faute d'accord sur le prix, par arrêté du 17 avril suivant et par là-même à l'action en annulation de la vente dont elle seule disposait. La Cour de cassation infirme l'arrêt d'appel pour violation de l'article L. 213-7, en rappelant que le silence gardé par la SCI pendant plus de deux mois après la réception de l'offre d'acquérir équivalait à une renonciation à la vente. Références: ¤¤http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CURBANIL.rcv&a...¤- Code de l'urbanisme, article L. 213-7¤¤ ¤¤http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CURBANIR.rcv&a...¤- Code de l'urbanisme, article L. 213-10¤¤ ¤¤http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX2003...¤- Cour de cassation, 3e chambre civ., 4 juin 2003 (pourvoi n° 00-17084), cassation¤¤