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Le 19 mars 2019

En octobre 1992 un jugement a prononcé le divorce des époux et a accordé à la femme une prestation compensatoire sous la forme d'une rente viagère. 

En septembre 2015, le mari, invoquant un changement important dans ses ressources et l'avantage manifestement excessif procuré à sa femme par le maintien de la rente, en a sollicité la suppression.

Pour accueillir cette demande de l'esx-mari, l'arrêt d'appel relève que le mari justifie d'un changement important dans ses ressources et retient que la rente, versée depuis plus de 24 ans pour une somme d'environ 500'000 euro, alors que le mariage a duré douze ans et que l'épouse était âgée de quarante ans au moment de la séparation, a procuré à celle-ci un avantage manifestement excessif.

Or, sans examiner la situation actuelle de l'épouse qui invoquait, pièces à l'appui, de faibles revenus et des problèmes de santé l'empêchant d'occuper un emploi depuis le divorce, la cour d'appel a violé l'art. 33, VI, de la loi du 26 mai 2004, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 et les art. 271 et 276 du Code civil.

Référence: 

- Cour de cassation, Chambre civile 1, 6 mars 2019, RG N° 18-11.326, cassation, inédit