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Le 14 mars 2013
Urbanisme. Suppression de la PVR (participation pour voirie et réseaux)
L'art. 28, I, B 5 de la loi n° 2010-1658 du 29 déc. 2010 de finances rectificative pour 2010 a abrogé la PVR (participation pour voirie et réseaux) à compter du 1er janv. 2015.
L'institution de cette participation d'urbanisme ne sera donc plus possible à compter de cette date.
La réponse du ministre chargé de l'urbanisme en référence précise que : d'une part, il ne pourra plus être pris de nouvelles délibérations propres à chaque voie après le 1er janv. 2015, sur le fondement d'une délibération générale instituant la PVR avant cette date ; d'autre part, les délibérations propres à chaque voie, prises avant le 1er janv. 2015, continueront à produire leurs effets pour les autorisations et déclarations d'urbanisme déposées après cette date.
L'art. 28, I, B 5 de la loi n° 2010-1658 du 29 déc. 2010 de finances rectificative pour 2010 a abrogé la PVR (participation pour voirie et réseaux) à compter du 1er janv. 2015.
L'institution de cette participation d'urbanisme ne sera donc plus possible à compter de cette date.
La réponse du ministre chargé de l'urbanisme en référence précise que : d'une part, il ne pourra plus être pris de nouvelles délibérations propres à chaque voie après le 1er janv. 2015, sur le fondement d'une délibération générale instituant la PVR avant cette date ; d'autre part, les délibérations propres à chaque voie, prises avant le 1er janv. 2015, continueront à produire leurs effets pour les autorisations et déclarations d'urbanisme déposées après cette date.
Référence:
Référence:
- Rép. min. n° 02667; J.O. Sénat Q 10 janv. 2013, p. 74