Partager cette actualité
Le 08 décembre 2005
M. et Mme se sont mariés en 1960, sous le régime conventionnel de la séparation de biens. Le contrat de mariage édictait une présomption de propriété dans ces termes: "Les sommes et valeurs déposées dans une banque, un établissement de crédit ou aux mains d'un tiers, seront réputées appartenir à l'époux au nom duquel le dépôt aura été effectué et pour ce qui est des titres et valeurs au porteur qui se trouveront au domicile conjugal, ils seront réputés appartenir par moitié à chacun des époux, sauf preuve contraire...". Pendant le mariage, les époux ont souscrit tant seuls que conjointement des titres de capitalisation. Suite à la séparation de corps, le mari réclamait la propriété des titres de capitalisation souscrits par les époux au cours du mariage. La cour d'appel l'a déclaré propriétaire de l'ensemble de ces titres y compris de ceux souscrits conjointement avec son épouse en relevant que ces derniers n'avaient pu être obtenus qu'avec les seuls revenus tirés de l'activité d'artisan de l'époux, de sorte que ces valeurs acquises avec ses revenus devaient être considérées comme lui appartenant exclusivement. La Cour de cassation dit qu'en se déterminant ainsi, alors que, sous le régime de la séparation de biens, le bien appartient à celui dont le titre établit la propriété sans égard à son financement, la cour d'appel a violé l'article 1538 du Code civil. Références: €€http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CCIVILL0.rcv&a...€- Code civil, article 1538€€ - Cour de cassation, 1e chambre civ., 31 mai 2005, cassation