Jean-Louis est propriétaire d'un terrain à Morschwiller, contigu à celui appartenant en nue propriété à Nicolas et en usufruit à Jean-Luc. Au cours de l'année 2009, celui-ci a fait arracher une haie et édifier un mur en limite de propriété.
La présomption de mitoyenneté en l'absence de titre ou de marque contraire, n'a pas pour effet d'autoriser un propriétaire à construire sur le fonds du voisin sans son autorisation, laquelle ne se présume pas. Or, l'auteur de l'empiètement ne justifie d'aucun accord de son voisin. Par ailleurs, même si la haie abattue était mitoyenne, ceci permettait seulement au propriétaire voisin de la détruire jusqu'à la limite de propriété à charge d'édifier un mur sur cette limite sans empiètement. La demande tend à ce qu'il soit mis fin à l'empiètement doit donc être favorablement accueillie.
Il apparaît que la distance entre le mur et la limite séparative est manifestement insuffisante pour permettre la pose d'un bardage le long de cette limite sans passer sur la propriété de son voisin. Le propriétaire requérant a donc un intérêt légitime à passer sur la propriété voisine et le propriétaire voisin ne peut s'y opposer sans abus de son droit dès lors qu'il ne fait état d'aucune circonstance particulière.
- Cour d'appel de Colmar, Chambre civile 2, section A, 6 juillet 2017, RG n° 15/05580