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Le 27 juin 2013
L'acte du 22 janv. 2005 n'est révélateur, en lui-même, tant sur la forme que sur le fond, d'aucune altération des facultés mentales de son auteur
Il convient de rappeler que la personne sous curatelle peut librement tester.

L'acte du 22 janv. 2005 n'est révélateur, en lui-même, tant sur la forme que sur le fond, d'aucune altération des facultés mentales de son auteur ; la seule omission du millésime de son année de naissance par Pâquerette P, testatrice, ne saurait suffire à en établir la preuve.

Cet acte, dont il n'est pas contesté qu'il a été entièrement rédigé, daté et signé de la main de Pâquerette P, constitue incontestablement un testament olographe, dès lors que, outre qu'il débute par les termes "Ceci est mon testament", Pâquerette P, en entendant réduire les droits successoraux de sa fille Michèle "à sa part de réserve uniquement", a ainsi exprimé implicitement la volonté de léguer la quotité disponible des biens composant sa succession aux ayants droit de sa fille Françoise prédécédée.

En conséquence, il y a lieu, infirmant le jugement déféré, de dire que l'acte du 22 janv. 2005 constitue un testament olographe valable et devant recevoir exécution.
Référence: 
Référence: - Cour d'appel de Paris, Pôle 3, Ch. 1, 19 juin 2013, RG N° 11/08988