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Le 16 mai 2012
Le contrat reste applicable dans toutes ses dispositions autres que celles jugées abusives
La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) rappelle que lorsqu'un contrat comporte des clauses abusives, il convient de maintenir, autant que possible, la validité de l'ensemble du contrat, et non pas d'annuler systématiquement les contrats contenant de telles clauses. Néanmoins, rien ne s'oppose à ce qu'un État membre prévoie, dans le respect du droit de l'Union, une réglementation nationale permettant de déclarer nul, dans son ensemble, un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur et contenant une ou plusieurs clauses abusives lorsqu'il s'avère que cela assure une meilleure protection du consommateur.
En France, l'article L. 132-1 du Code de la consommation, prévoit que dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. Seules les clauses abusives sont réputées non écrites.
Le contrat reste applicable dans toutes ses dispositions autres que celles jugées abusives, {{s'il peut subsister sans lesdites clauses}}. Mais une loi à venir pourrait changer cette règle.
La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) rappelle que lorsqu'un contrat comporte des clauses abusives, il convient de maintenir, autant que possible, la validité de l'ensemble du contrat, et non pas d'annuler systématiquement les contrats contenant de telles clauses. Néanmoins, rien ne s'oppose à ce qu'un État membre prévoie, dans le respect du droit de l'Union, une réglementation nationale permettant de déclarer nul, dans son ensemble, un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur et contenant une ou plusieurs clauses abusives lorsqu'il s'avère que cela assure une meilleure protection du consommateur.
En France, l'article L. 132-1 du Code de la consommation, prévoit que dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. Seules les clauses abusives sont réputées non écrites.
Le contrat reste applicable dans toutes ses dispositions autres que celles jugées abusives, {{s'il peut subsister sans lesdites clauses}}. Mais une loi à venir pourrait changer cette règle.
Référence:
Référence:
- CJUE 15 mars 2012 (aff. C-453/10)