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Le 25 janvier 2012
Les conclusions de baux concernés sont précédées, le cas échéant, d'une mise en concurrence et de mesures de publicité, selon des modalités fixées par le décret.
Tout projet de bail emphytéotique administratif (BEA) présenté pour la réalisation d'une opération d'intérêt général liée aux besoins de la justice, de la police ou de la gendarmerie nationales dont le loyer annuel est supérieur à 1 million d'euro HT, est soumis à la réalisation d'une évaluation préalable, prévoit le décret n° 2011-2065) du 30 déc. 2011 (art. R. 1311-1 du Code général des collectivités territoriales, CGCT).
Les modalités de financement du coût de cette évaluation sont fixées par une convention conclue entre l'Etat et la collectivité propriétaire du bien faisant l'objet du BEA.
Les conclusions de baux concernés sont précédées, le cas échéant, d'une mise en concurrence et de mesures de publicité, selon des modalités fixées par le décret.
Selon l'art. R. 1311-2 du CGCT, la conclusion des baux emphytéotiques administratifs, accompagnés d'une convention non détachable qui constitue un marché public, une délégation de service public, un contrat de partenariat ou une concession de travaux publics, doit être précédée d'une publicité et d'une mise en concurrence selon les règles applicables à ces contrats.
Cette obligation s'applique de la même façon aux baux qui comportent des clauses s'analysant comme une convention présentant les caractéristiques des contrats sus-mentionnés.
Ces nouvelles dispositions sont applicables aux projets de contrat en vue desquels une consultation est engagée ou un avis de publicité est envoyé à la publication à compter du 1er févr. 2012. L'article R. 1311-2 CGCT, dans sa rédaction issue du décret, lui est entré en vigueur le 1er janv. 2012.
Tout projet de bail emphytéotique administratif (BEA) présenté pour la réalisation d'une opération d'intérêt général liée aux besoins de la justice, de la police ou de la gendarmerie nationales dont le loyer annuel est supérieur à 1 million d'euro HT, est soumis à la réalisation d'une évaluation préalable, prévoit le décret n° 2011-2065) du 30 déc. 2011 (art. R. 1311-1 du Code général des collectivités territoriales, CGCT).
Les modalités de financement du coût de cette évaluation sont fixées par une convention conclue entre l'Etat et la collectivité propriétaire du bien faisant l'objet du BEA.
Les conclusions de baux concernés sont précédées, le cas échéant, d'une mise en concurrence et de mesures de publicité, selon des modalités fixées par le décret.
Selon l'art. R. 1311-2 du CGCT, la conclusion des baux emphytéotiques administratifs, accompagnés d'une convention non détachable qui constitue un marché public, une délégation de service public, un contrat de partenariat ou une concession de travaux publics, doit être précédée d'une publicité et d'une mise en concurrence selon les règles applicables à ces contrats.
Cette obligation s'applique de la même façon aux baux qui comportent des clauses s'analysant comme une convention présentant les caractéristiques des contrats sus-mentionnés.
Ces nouvelles dispositions sont applicables aux projets de contrat en vue desquels une consultation est engagée ou un avis de publicité est envoyé à la publication à compter du 1er févr. 2012. L'article R. 1311-2 CGCT, dans sa rédaction issue du décret, lui est entré en vigueur le 1er janv. 2012.