En ne se rendant pas à ce rendez-vous de signature, sans en informer l’acquéreur, le vendeur s’est rendu coupable d’une rupture des négociations...
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Immobilia - Droit Immobilier
09 octobre 2022
Immobilia - Droit Immobilier
09 octobre 2022
Il n'est pas caractérisé un manquement suffisamment grave de l'usufruitière, âgée de plus de 70 ans, en état d'invalidité, à son obligation d'entretien,...
Familia - Droit de la Famille
09 octobre 2022
il soutient que l’impossibilité pour le père biologique d’un enfant de contester une reconnaissance de paternité effectué par un autre homme constitue une...
Immobilia - Droit Immobilier
08 octobre 2022
Aux termes de l’article 646 du code civil, tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage se fait à...
Immobilia - Droit Immobilier
08 octobre 2022
Le requérant est donc fondé à solliciter une servitude légale de passage de canalisations, le raccordement aux réseaux publics relevant en effet de l'...
Economica - Droit des Affaires
07 octobre 2022
L’article 2224 du code civil dispose que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un...