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Le 18 décembre 2000
L'article L.111-5 du Code de l'urbanisme prévoyait l'obligation d'obtenir un certificat d'urbanisme préalablement à toute convention entraînant la division foncière d'une propriété bâtie , lorsqu'un COS était fixé ou lorsqu'une parcelle était située dans une ZAC . Cet article est modifié par l'article 13 de la loi SRU du 13/12/2000 qui supprime l'obligation d'obtenir le certificat d'urbanisme de l'article L. 111-5 préalablement à un détachement de parcelle. Cette disposition est d'une grande portée pratique: désormais, un terrain non bâti issu d'une propriété supportant une construction retrouve toute sa constructibilité. Il sera toutefois utile pour la bonne information de l'acquéreur, d'obtenir un certificat d'urbanisme dans l'une des variantes de l'article L 400-1 du code de l'urbanisme, selon l'opération envisagée. SOURCES - art. L. 111-5 du code de l'urbanisme - art 13 de la oi n°2000-1208 du 13/12/2000 "relative à la solidarité et au renouvellement urbains", dite loi S.R.U., JO du 14/12/2000, p. 19777. Internet: site de l'assemblée nationale texte de la loi SRU http://www.assemblee-nationale.fr/2/dossiers/sru/2sru.html