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Le 12 décembre 2003
L'un des objectifs de la loi pour l'initiative économique est d'assurer une sécurité économique aux dirigeants d'entreprises et d'augmenter la prévention des risques face aux problèmes de la vie économique. Cela doit se faire au moyen de différents points destinés à améliorer la protection de la caution: - La commission de surendettement des particuliers aura aussi pour mission de traiter la situation des personnes qui ont engagé leur caution. - Lorsque la caution personne physique s'engagera solidairement et renoncera au bénéfice de discussion, le montant de la caution devra être limité à un montant globalement déterminé, incluant le principal, les intérêts et les accessoires. - Le créancier professionnel sera désormais tenu de faire connaître à la caution personne physique le montant (intérêts, commissions, frais et accessoires) et le terme de son engagement, et ce avant le 31 mars de chaque année; il devra, de plus, préciser les conditions de révocation en cas d'engagement à durée indéterminée. - Il sera fait obligation, lors de la signature de l'engagement de caution solidaire, de faire précéder sa signature d'une mention manuscrite, sous peine de nullité du cautionnement. En outre, au cas d'engagement disproportionné eu égard à ses revenus et ses biens, le créancier professionnel ne pourra demander au créancier d'honorer son engagement, sauf si son patrimoine, au moment où la caution est actionnée, permettra d'y faire face. Une autre disposition de la loi permet aux entreprises individuelles d'adhérer aux groupements de prévention amiable des difficultés d'entreprises. Enfin, la radiation d'une inscription de privilège de nantissement sur fonds de commerce pourra se faire par acte sous seing privé enregistré (jusqu'ici, l'acte notarié était requis). Ces dispositions seront applicables six mois après la publication de la loi, soit dès le 5 février 2004. Les mesures, à l'exclusion de celle concernant la mention manuscrite, s'appliqueront à tous les cautionnements, y compris ceux en cours à la date de publication de la loi. Références: - Loi pour l'initiative économique n° 2003-721 du 1er août 2003, JO Lois & Décrets des 4-5 août, p. 13449 [- Code de la consommation, article L. 341-2->http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CCONSOML.rcv&a... [- Code de la consommation, article L. 341-3->http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CCONSOML.rcv&a... [- Code de la consommation, article L. 341-4->http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CCONSOML.rcv&a...FAQ de l'Office notarial de Baillargues Posez votre question à l'un ou l'autre des départements de l'Office. S'il s'agit d'une question d'intérêt général, il vous sera répondu sur le site dans le meilleur délai. Pour une consultation personnalisée, utilisez la rubrique ad hoc.