Le projet de loi pour l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite Élan, a été définitivement adopté, le 16 octobre 2018. Le projet de loi Élan débouchera sur une modification de la copropriété en profondeur. Il a fait l'objet d'un recours devant le Conseil constitutionnel, ce qui retarde sa promulgation et sa publication.
Concernant le statiut de la copropriété, le Gouvernement est autorisé à prendre deux ordonnances. La première aura pour objet de redéfinir les règles de la copropriété des immeubles bâtis notamment en fonction de leurs tailles, de leurs caractéristiques et de leurs destinations et de modifier les règles de gouvernance de la copropriété et les règles d'ordre public applicables. La seconde permettra d'instituer un code de la copropriété.
Le projet de loi apporte également certaines modifications à la loi du 10 juillet 1965. Certains délais de prescription sont raccourcis. L'art. 42 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit que le délai de prescription de 10 ans est réduit à 5 ans, la notification du procès-verbal d'assemblée générale devra désormais intervenir dans un délai d'un mois.
La procédure de recouvrement des charges du syndicat est simplifiée. L'art. 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 disposera qu'après réception d'une mise en demeure restée infructueuse pendant 30 jours pour le règlement de charges de copropriété prévue au budget prévisionnel ou au fonds travaux : l'intégralité des sommes dues et restant dues au titre du budget prévisionnel et du fonds travaux, ainsi que les sommes restant dues au titre des exercices précédents après approbation des comptes seront immédiatement exigibles.
Le syndic est tenu de communiquer les pièces demandées par le conseil syndical intéressant le syndicat. Le syndic encourt de nouvelles sanctions s'il ne respecte pas cette obligation. Il s'agit de pénalités de retard. Le montant minimal des pénalités sera fixé par décret. Le montant maximum de la pénalité est plafonné au montant des honoraires de base du syndic.