Question. En 2000, j'ai créé avec 2 associés une SCI qui est propriétaire d'un local commercial dans une petite ville.
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
18 novembre 2003
Question. En 2000, j'ai créé avec 2 associés une SCI qui est propriétaire d'un local commercial dans une petite ville.
Archives
18 novembre 2003
Question. J'apprends que les pensions versées par l'Etat peuvent maintenant être saisies comme les salaires, quand il y a une dette venant d'un pr
Archives
18 novembre 2003
Question. Une nouvelle habitation vient de se construire à la limite de mon terrain.
Archives
18 novembre 2003
Un arrêt du Conseil d'Etat du 26 février 2003, dont extrait suit, rappelle aux communes qui exercent un droit de préemption que la délibération du conseil
Archives
18 novembre 2003
Dans l'affaire qui a été soumise à la Cour de cassation, une société civile immobilière (SCI) a loué son immeuble à une société commerciale.