La loi de simplification du droit va être publiée

La loi de simplification du droit concerne de nombreux domaines. A noter déjà: Concernant les marchés publics, pour les collectivités locales, le champ des délégations à l'exécutif local est élargi. La loi allège le régime des avenants: désormais les avenants aux marchés publics n'entraînant pas une augmentation du montant supérieure à 5% du marché initial n’ont pas à être soumis à la commission d’appel d’offres si le contrat initial n’a pas été, en raison de son montant, soumis à cette même commission. La loi répare un défaut de la réforme du Code de l'urbanisme. Elle rétablit la faculté pour le maire (ou le président de l'EPCI de déléguer sa signature aux agents chargés de l'instruction des demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir - faculté qui avait été omise dans le nouveau code. La loi valide les permis signés par les agents depuis le 1er octobre 2007 (date d'entrée en vigueur du code) et qui encourent la nullité pour ce motif. En droit social, la déclaration de la taxe d'apprentissage est supprimée. Ce document faisait en effet double emploi avec la déclaration annuelle des données sociales. Par ailleurs la loi dispense les entreprises de moins de dix salariés de la déclaration de la participation au financement de la formation professionnelle.Référence: - Loi de simplification du droit du 11 décembre 2007 Réaction d'un visiteur Permettez moi de réagir par rapport à l'article publié sur votre site qui concerne la loi sur la simplification du droit. En effet, j'avais bien noté l'élargissement du champ de délégation en faveur de l'exécutif local. En reprenant le commentaire sur votre site qui consiste à dire que: "Concernant les marchés publics, pour les collectivités locales, le champ des délégations à l’exécutif local est élargi. La loi allège le régime des avenants: désormais les avenants aux marchés publics n’entraînant pas une augmentation du montant supérieure à 5% du marché initial n’ont pas à être soumis à la commission d’appel d’offres si le contrat initial n’a pas été, en raison de son montant, soumis à cette même commission." Deux aspects du commentaire sont à soulever: . Tout d'abord, les avenants aux marchés publics n'entraînant pas une augmentation supérieure à 5% n'ont jamais été soumis à la Commission d'Appel d'Offre. Il me semble que c'est l'assemblée délibérante qui voulait être visée par votre commentaire. . Ensuite, la loi,telle qu'elle est rédigée, indique que les dispositions relatives à la saisine pour avis ne sont pas applicables aux avenants concernant des marchés qui n'ont pas été soumis eux mêmes à cet avis. La rédaction pas très claire, contrairement aux travaux préparatoires de la loi, émet le terme "avis" qui n'est pas très approprié et à qui on lui préfère le terme "attribution". Enfin, une dernière remarque, le code Général des Collectivités Territoriales a été modifié dans le sens de donner une délégation générale à l'exécutif pour les marchés, accords-cadres en dessous d'un certain seuil (MAPA) ainsi que les avenants inférieurs à 5%. Toutefois, voulant affranchir les avenants supérieurs à 5% de tout avis (Commission Appel d'Offres ou assemblée délibérante), la loi n'a pas modifié le CGCT pour ces avenants (de plus de 5%) à propos des MAPA en pour conférer également à l'exécutif la même délégation générale. J'estime que la simplification n'est pas simple. Cordialement, T.B.