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Le 15 juin 2005
Une ordonnance n° 2005-650 du 6 juin 2005 relative à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques apporte des modifications au régime de l'accès aux documents administratifs, transpose la directive 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 17/11/2003 concernant la réutilisation des informations du secteur public et modifie les dispositions régissant la commission d'accès aux documents administratifs (CADA). Elle réorganise la loi du 17/07/1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public. La liberté d'accès aux documents administratifs est réaffirmée et une liste des documents considérés comme administratifs proposée. La communication partielle de documents moyennant occultation de mentions non communicables est autorisée. Une distinction est faite par la loi entre les documents dont la publication est impérative et ceux pour lesquels elle est facultative. La principale innovation de cette ordonnance résulte de la création au sein du titre Ier de la loi du 17 juillet 1978 d'un chapitre II, comprenant les articles 10 à 19, consacré à la réutilisation des informations publiques à des fins commerciales ou non et autorisant la perception d'une redevance. Enfin, l'ordonnance modifie le statut de la CADA qui devient une autorité administrative indépendante. Référence: ¤¤http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSX0500084R¤- Ordonnance n° 2005-650 du 6 juin 2005 relative à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques¤¤ J.O.L.D., 07/06/2005, p. 10021