La libération des locaux loués se matérialise par la remise des clés

Le bail a été résilié.

Le tribunal avait considéré que le preneur était redevable d'une indemnité d'occupation de janvier 2016, date à laquelle les loyers n'avaient plus été versés à novembre 2016, date de réception des clés.

Devant les juges d'appel, le locataire objectait que l'état des lieux et la remise des clés étaient intervenus au mois de juin 2016 par l'intermédiaire d'un huissier de justice et qu'il ne pouvait en conséquence être tenu de payer une indemnité d'occupation au-delà de cette date. Mais pour qu'il en soit ainsi, il aurait fallu que l'obligation de restitution des lieux ait été effective, ce qui suppose que le bailleur reprenne possession des lieux.

Selon la jurisprudence, la libération des locaux se matérialise par la remise des clés au propriétaire ou à toute personne désignée par celui-ci. Le mandataire pourrait être un huissier mandaté par le bailleur pour réaliser l'état des lieux de sortie, mais, dans le cas d'espèce, c'est à l'huissier de justice mandaté par le seul preneur que les clés avaient été restituées et ni l'un ni l'autre n'avait tenté de les remettre au bailleur. Dans ces conditions, le jugement ne pouvait qu'être confirmé.