Les partages constituent des cessions à titre onéreux imposables à hauteur des droits appartenant aux copartageants autres que l'attributaire et qui, du f
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25 novembre 2004
Les partages constituent des cessions à titre onéreux imposables à hauteur des droits appartenant aux copartageants autres que l'attributaire et qui, du f
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24 novembre 2004
Au visa de l'article 1134 du Code civil, la troisième chambre de la Cour de cassation a rendu un arrêt rappelant que le bailleur peut se prévaloir du...
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24 novembre 2004
Une salariée, embauchée par une société, se trouvait en congé parental lorsque son employeur avait été placé en liquidation judiciaire.
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23 novembre 2004
Selon l'article 2037 du Code civil, la caution est déchargée, lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier ne peut plus, par
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23 novembre 2004
Par acte authentique de 1962, publié au bureau des hypothèques, le propriétaire d'un lot dans un lotissement dont le cahier des charges autorisait la cons
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22 novembre 2004
De l'article 1397 du Code civil résulte que l'existence et la légitimité de l'intérêt familial exigées pour apporter un changement de régime matrimonial d