La fiducie en droit français?

La fiducie est le contrat par lequel une personne, physique ou morale, transfère tout ou partie de ses biens et droits à une autre personne, le fiduciaire, laquelle, tenant ces biens et droits séparés de son patrimoine personnel, a pour mission de les gérer dans un cadre et pour un temps déterminé. Un projet de loi de 1992 instituant la fiducie n’a jamais abouti malgré le souhait des praticiens et l’introduction, dans d’autres pays européens, d’une tel dispositif. Les besoins auxquels pourrait répondre l’introduction de la fiducie dans le droit français sont multiples, en matière de protection des personnes, de transmission de patrimoine ou en matière commerciale. Un bilan des évolutions juridiques récentes avait d’ailleurs été demandé en 1995, aux départements ministériels concernés, afin de définir précisément ces besoins et permettre un réexamen du projet de loi de 1992. Toutefois, ce réexamen n’a jamais été remis à l’ordre du jour. En outre, la résolution du 15 novembre 2001 du Parlement européen qui prévoit une harmonisation en matière de trusts, devrait logiquement conduire la France à l’adoption de la fiducie dans le droit positif. Il a été posé au ministre la question de l’examen d’un projet de loi qui irait dans ce sens. La réponse est ci-après analysée: La fiducie s’écarte de la conception, traditionnelle en droit français, de l’unité du patrimoine, dans la mesure où le constituant transfère la propriété d’un bien à une autre personne. Le bien transféré se trouve "hors patrimoine" pour la durée du contrat et échappe ainsi aux créanciers tant du constituant que du fiduciaire. En l’état actuel, le droit français ne connaît pas de mécanisme général permettant à la fois la transmission, la protection et la gestion d’un ensemble autonome de biens. Néanmoins, il existe plusieurs dispositifs particuliers qui ont pu être qualifiés de fiduciaires tels que le crédit-bail, la pension de titre ou le portage d’actions. Des éléments clairs sont favorables à l’introduction de la fiducie: elle est propre à faciliter la transmission de patrimoine (fiducie-libéralité), à garantir la sécurité du crédit (fiducie-sûreté), à concurrencer l’institution anglo-saxonne du trust et à éviter ainsi les délocalisations de capitaux. Elle concourrait à mettre notre dispositif juridique dans une meilleure situation de compétitivité par rapport aux pays de common law. Toutefois, malgré les arguments avancés, des difficultés importantes subsistent. La fiducie pourrait être utilisée pour contourner les règles du droit des tutelles, du droit des successions ou du droit des procédures collectives. Elle risquerait d’introduire des déséquilibres dans le droit des sûretés en faisant sortir un élément du patrimoine du débiteur au profit d’un créancier, pendant la durée du contrat. Enfin, un détournement de cet instrument à des fins de blanchiment est plus aisé qu’avec d’autres formes juridiques. Aussi, à ce stade, le gouvernement n’a pas prévu de proposer au Parlement un projet de loi dans le sens de la création de la fiducie. Une réflexion est programmée pour déterminer dans quelles conditions les difficultés précitées pourraient être surmontées, notamment dans le respect des intérêts des tiers et de l’ordre public. Référence: - Réponse ministérielle, J.O. du 20 avril 2004, Déb. Ass. nat., Questions et réponses, p. 3064 FAQ de l'Office notarial de Baillargues Commerçants, entrepreneurs, posez votre question à l'un ou l'autre des départements de l'Office. S'il s'agit d'une question d'intérêt général (droit commercial, droit des sociétés, immobilier, droit du travail), il vous sera répondu sur le site dans le meilleur délai. En particulier, vous pouvez poser des questions sur les baux commerciaux. Nous nous efforcerons d'y répondre dans le meilleur délai. Pour une consultation personnalisée, utilisez la rubrique ad hoc.