Suivant acte notarié en date du 17 octobre 2014, Mme Marie-Thérèse B. veuve H. a fait donation entre vifs à M. Tanguy H., alors mineur, de parcelles de terre situées [...]).
Par acte d'huissier de justice en date du 2 juin 2015, M. Henri B. et son épouse Mme Annie P., preneurs en place,ont assigné devant le Tribunal paritaire des baux ruraux de Cambrai Mme Marie-Thérèse B. veuve H. et M. Tanguy H., représenté par son père M. David H., aux fins de voir annuler cette donation ou dire qu'elle leur est inopposable.
Si Mme veuve H. a donné en 2014 par acte notarié des parcelles de terre à Tanguy H., alors mineur, les fermiers preneurs en place, qui en ont la charge, ne démontrent pas le caractère onéreux et frauduleux de cette donation en ce qu’elle aurait été consentie en fraude de leurs droits et qu’il se serait agi en réalité de les priver de leur droit de préemption prévu à l'article L. 412-1 du Code rural.
Bien que Mme H ait notifié en 2012 à M. et Mme B.. son intention de leur vendre ses parcelles et que ceux-ci se soient montrés intéressés par cette offre de vente, ces derniers n’ont toutefois pas exprimé une ferme volonté d'exercer leur droit de préemption, Mme T. n’ayant pas donné suite à ce projet de vente.
Cette donation ne présente pas de caractère à priori suspect, la donatrice ayant pu revenir sur son intention première de vendre ses terres et souhaiter ensuite gratifier un tiers. Ensuite, Tanguy H. n'était pas un parfait inconnu pour la donatrice dès lors que Mme H. entretenait des liens avec la famille H. qui lui rendait de nombreux services.
La donation n’a donc pas été consentie à un étranger et rien n’établit qu'elle a été faite à titre onéreux. Enfin, l'attestation de la fille de Mme H. est insuffisamment probante car héritière de celle-ci, elle ne pouvait qu'être hostile à cette donation consentie par sa mère à un tiers à la famille.
- Cour d'appel, Douai, 1re chambre, 1re section, 3 juin 2021, RG n° 19/05112