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Le 26 juin 2012
Dès 2012, plus aucune nomination de conservateurs des hypothèques n'intervient. Le 1er janv. 2013 il n'y aura plus de conservateurs des hypothèques.
La disparition du corps des conservateurs des hypothèques est programmée (Rép. min. n° 35.333; J.O. A.N. 17 févr. 2009, p. 1569).
Les règles régissant les conservateurs des hypothèques, créées par un Édit de Louis XV, ne sont plus adaptées et leur obsolescence est depuis longtemps dénoncée. À titre d'exemple, les conservateurs des hypothèques sont rémunérés par les usagers en fonction des prix constatés lors des transactions immobilières: 0,10% sur le prix d'une vente.
La réforme s'inscrit dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP) et de la création de la Direction générale des finances publiques (DGFIP) en avril 2008 qui a fusionné la Direction générale des impôts (DGI) et la Direction générale de la comptabilité publique (DGCP).
Dès 2012, plus aucune nomination de conservateurs des hypothèques n'intervient. Le 1er janv. 2013 il n'y aura plus de conservateurs des hypothèques.
Les responsables des conservations des hypothèques seront dotés d'un statut rénové et clarifié – chef de service de la publicité foncière – qui obéira aux règles générales de la fonction publique.
La rémunération des chefs de services de la publicité foncière sera fondée sur des grilles de rémunération comme pour le reste de la fonction publique ainsi que sur une part liée à la performance, notamment au titre de la qualité du service rendu aux usagers.
La disparition du corps des conservateurs des hypothèques est programmée (Rép. min. n° 35.333; J.O. A.N. 17 févr. 2009, p. 1569).
Les règles régissant les conservateurs des hypothèques, créées par un Édit de Louis XV, ne sont plus adaptées et leur obsolescence est depuis longtemps dénoncée. À titre d'exemple, les conservateurs des hypothèques sont rémunérés par les usagers en fonction des prix constatés lors des transactions immobilières: 0,10% sur le prix d'une vente.
La réforme s'inscrit dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP) et de la création de la Direction générale des finances publiques (DGFIP) en avril 2008 qui a fusionné la Direction générale des impôts (DGI) et la Direction générale de la comptabilité publique (DGCP).
Dès 2012, plus aucune nomination de conservateurs des hypothèques n'intervient. Le 1er janv. 2013 il n'y aura plus de conservateurs des hypothèques.
Les responsables des conservations des hypothèques seront dotés d'un statut rénové et clarifié – chef de service de la publicité foncière – qui obéira aux règles générales de la fonction publique.
La rémunération des chefs de services de la publicité foncière sera fondée sur des grilles de rémunération comme pour le reste de la fonction publique ainsi que sur une part liée à la performance, notamment au titre de la qualité du service rendu aux usagers.