La demande de prêt doit être conforme aux stipulations du compromis

Par acte SSP du 22 octobre 2015, Xavier et Magali se sont engagés à vendre à Aziz  et Khadija, époux, un appartement, une cave et un parking situés [...] moyennant un prix de 205'000 euro.

Ce compromis de vente était conclu sous la condition suspensive d'obtention par les acquéreurs d'un prêt de 150'000 euro pour un taux maximal de 2,70 % et la date de réitération par acte authentique était fixée au plus tard au 30 décembre 2015.

En dépit de plusieurs courriers et mises en demeure, les époux acquéreurs ne se sont pas manifestés pour la signature de l'acte de vente et ont finalement adressé au notaire, le 09 février 2016, une lettre de la banque BNP PARIBAS leur notifiant un refus de prêt.

Par acte d'huissier du 2 août 2016, les vendeurs ont fait assigner les acheteurs. devant le TGI de Nice aux fins de voir prononcer la caducité du compromis de vente du 22 octobre 2015 et de voir condamner les défendeurs à leur verser la somme de 20'500 euro au titre de la clause pénale outre la restitution du dépôt de garantie séquestré en comptabilité du notaire.

Appel a ensuite été relevé. Pour la cour d'appel :

Il doit être considéré que la défaillance de la condition suspensive d'obtention d'un prêt est due au fait des candidats acquéreurs. Si ces derniers n'étaient pas tenus de présenter plusieurs demandes de financement, ils devaient à tout le moins justifier que le refus de prêt dont ils se prévalenbt fait suite à une demande de prêt conforme aux stipulations du compromis. Compte tenu de la précision de la condition suspensive d'obtention d'un prêt, le juge ne dispose d'aucun pouvoir d'appréciation. Or, force est de constater que l'attestation de refus de prêt ne fait référence ni à la durée, ni au taux d'intérêt, et la date de la demande n'est pas précisée dans cette attestation qui de surcroît ne vise que le seul époux. En outre, ce document ne comporte aucune référence de dossier et le candidat acquéreur ne l'a envoyée au notaire que près de deux mois après sa date en dépit d'une mise en demeure du vendeur.

Dans ces conditions, il convient de considérer que la demande de prêt n'était pas conforme aux stipulations du compromis, de sorte que la clause pénale représentant 10 % du prix, soit 20'500 euro, est bien due.