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Le 22 juin 2005
L'existence d'un contrat de travail suppose la réunion cumulative de trois éléments: l'exercice d'une activité professionnelle, un lien de subordination et une rémunération. L'adhésion en toute connaissance de cause à une communauté qui assure, dans un cadre de solidarité humaine, la prise en charge de ses adhérents en qualité de "compagnons solidaires", en ayant pour objet leur insertion sociale et professionnelle par la participation à un travail moyennant le versement d'un pécule et de cotisations sociales spécifiques prévues par l'article L. 241-12 du Code de la sécurité sociale, ne caractérise pas un contrat de travail dès lors que le travail accompli dans le cadre de l'adhésion à un tel statut est exclusif de tout lien de subordination. Référence: - Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 21 avril 2005, R.G. n° 03/04429 A noter que la Chambre sociale de la Cour de cassation avait déjà jugé dans le même sens (9 mai 2001)FAQ de l'Office notarial de Baillargues Entrepreneurs, posez votre question à l'un ou l'autre des départements de l'Office. S'il s'agit d'une question d'intérêt général (droit commercial, droit des sociétés, immobilier, droit du travail), il vous sera répondu sur le site dans le meilleur délai. Pour une consultation personnalisée, utilisez la rubrique ad hoc.