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Le 27 juillet 2012
La conception d'un enfant adultérin caractérise une violation grave des devoirs et obligations du mariage de la part du mari, rendant intolérable le maintien de la vie commune et justifiant le prononcé du divorce à ses torts exclusifs
La Cour d'appel de Versailles juge que la conception d'un enfant adultérin caractérise une violation grave des devoirs et obligations du mariage de la part du mari, rendant intolérable le maintien de la vie commune et justifiant le prononcé du divorce à ses torts exclusifs.
La femme établit sa détresse financière après la rupture et sa nécessité de recourir à l'aide de sa soeur pour survivre, ainsi qu'un syndrome dépressif nécessitant un traitement continu, notamment en raison de la liaison du mari avec une femme beaucoup plus jeune et la naissance de l'enfant adultérin en même temps que la naissance du quatrième petit-enfant du couple. Il convient d'allouer à la femme 2.000 euro de dommages et intérêts sur le fondement de l'art. 1382 du Code civil.
La Cour accorde à Mme une prestation compensatoire sous la forme d'un capital de 120.000 euros. La rupture du mariage crée en effet une disparité dans les conditions de vie des époux au détriment de la femme, qui s'est consacrée à son foyer pendant 22 ans, avant de travailler en tant que secrétaire médicale, ce qui aura une incidence sur ses droits à la retraite. Le mari bénéficie d'une retraite confortable et l'immeuble commun est évalué à 250.000 euro.
La Cour d'appel de Versailles juge que la conception d'un enfant adultérin caractérise une violation grave des devoirs et obligations du mariage de la part du mari, rendant intolérable le maintien de la vie commune et justifiant le prononcé du divorce à ses torts exclusifs.
La femme établit sa détresse financière après la rupture et sa nécessité de recourir à l'aide de sa soeur pour survivre, ainsi qu'un syndrome dépressif nécessitant un traitement continu, notamment en raison de la liaison du mari avec une femme beaucoup plus jeune et la naissance de l'enfant adultérin en même temps que la naissance du quatrième petit-enfant du couple. Il convient d'allouer à la femme 2.000 euro de dommages et intérêts sur le fondement de l'art. 1382 du Code civil.
La Cour accorde à Mme une prestation compensatoire sous la forme d'un capital de 120.000 euros. La rupture du mariage crée en effet une disparité dans les conditions de vie des époux au détriment de la femme, qui s'est consacrée à son foyer pendant 22 ans, avant de travailler en tant que secrétaire médicale, ce qui aura une incidence sur ses droits à la retraite. Le mari bénéficie d'une retraite confortable et l'immeuble commun est évalué à 250.000 euro.
Référence:
Référence:
- C. A. de Versailles, Ch. 2, sect. 2, 28 juin 2012 (R.G. N° 11/03286)