La Commune des Saintes-Maries-de-la-Mer récupère la cabane de gardian édifiée sur son terrain

La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous ; cette présomption n'est susceptible d'être combattue que par un titre émanant du propriétaire du sol ou de la prescription acquisitive.

L'acquéreur d'une cabane de gardian édifiée sur une parcelle de terrain appartenant à la commune des Saintes-Maries-de-la-Mer a conclu plusieurs conventions d'occupation précaire de la parcelle avec la commune et a donné à bail la cabane.

La commune souhaitant reprendre possession de sa parcelle lors d'une opération d'aménagement, a assigné la locataire de la cabane en expulsion comme étant occupante sans droit ni titre. Cette dernière a assigné la commune et le mandataire judiciaire à la liquidation du propriétaire de la cabane afin de faire juger qu'il est devenu propriétaire de la parcelle par prescription acquisitive et qu'elle occupe régulièrement les lieux.

Ayant relevé que le dernier bail avait été consenti alors que le bailleur était dessaisi de l'administration de ses biens, la cour d'appel en a exactement déduit que ce bail était inopposable à la procédure collective et que l'occupante ne pouvait s'en prévaloir pour se maintenir dans les lieux.

Pour rejeter la demande de la commune tendant à faire juger qu'elle est devenue propriétaire de la cabane par accession, l'arrêt d'appel retient qu'elle a reconnu le droit de propriété sur la cabane puisqu'elle lui a loué son fonds et a ensuite envisagé d'acquérir la construction. En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la commune qui soutenait qu'à l'expiration de la convention d'occupation précaire elle était en droit de revendiquer la propriété de la construction édifiée sur sa parcelle, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'art. 455 du Code de procédure civile

Pour rejeter la demande de la commune en paiement d'une indemnité d'occupation, l'arrêt de la cour d'appel retient que la locataire de la cabane est occupante sans droit ni titre du terrain appartenant à la commune mais ne saurait être tenue de payer une indemnité d'occupation en plus de celle due au bailleur au titre de l'occupation de la cabane. En statuant ainsi, alors que l'occupation illicite d'un terrain donne lieu à une indemnité au profit de son propriétaire, la cour d'appel a violé l'art. 1382 du Code civil devenu l'art. 1240 du Code civil.