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Le 15 mars 2007
Par acte notarié du 20 juin 1985, Jean Théodore a fait donation à son fils alors mineur, Jean, de la nue-propriété de divers immeubles en se réservant l'usufruit des biens donnés. Aux termes de cet acte il a été convenu entre les donateur et donataire que "cet usufruit s'exercera conformément à la loi" et que le donataire serait tenu de "faire aux biens donnés toutes les réparations grosses ou menues qui deviendront nécessaires pendant la durée de l'usufruit". Pour débouter Jean Théodore, usufruitier, de sa demande tendant à voir condamner son fils Jean, donataire et nu-propriétaire, à exécuter certains travaux de réfection sur les biens donnés, l'arrêt de la cour d'appel a retenu que les dispositions de l'acte litigieux ne font que reprendre les dispositions du régime légal et qu'elles répartissent la charge des réparations entre les parties sans pour autant créer un rapport d'obligation entre usufruitier et nu-propriétaire qui conférerait au premier le droit d'obtenir du second l'exécution forcée des grosses réparations et que, dès lors, en l'absence, dans l'acte de donation, de clause dérogeant au droit commun concernant les obligations relatives à l'usufruit, Jean Théodore, usufruitier, ne disposait pas d'une action en exécution contre son fils, Jean, nu-propriétaire. La Cour de cassation censure la décision, disant qu'en se déterminant ainsi alors que l'acte de donation précisait que le donataire serait tenu de "faire aux biens donnés toutes les réparations grosses ou menues qui deviendront nécessaires pendant la durée de l'usufruit" relevant ainsi l'existence d'une clause dérogatoire à l'article 605 du Code civil lequel n'autorise pas l'usufruitier à agir contre le nu-propriétaire, pour le contraindre à exécuter les grosses réparations nécessaires à la conservation de l'immeuble, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de cet acte et violé l'article 1134 du Code civil. L'adoption d'une telle clause dans un acte de donation doit être mesurée, car elle crée une convention valant obligation pour le nu-propriétaire d'exécuter les grosses réparations à la demande de l'usufruitier, sans que le nu-propriétaire puisse invoquer l'article 605 et surtout la jurisprudence fondée sur cet article selon laquelle l'usufruitier ne peut contraindre le nu-propriétaire à exécuter les grosses réparations nécessaires à la conservation de l'immeuble (Cour de cassation, 3e Chambre civ., 30 janvier 1970). So. DEGLO, ONBRéférence: - Cour de cassation, 1re Chambre civ., 23 janvier 2007 (N° de pourvoi: 06-16.062), cassation partielle