Toutefois qu'aucun document n'étant produit pour démontrer la nature et l'origine de cette somme aux fins de prouver qu'il s'agirait d'un propre de M. A....
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Familia - Droit de la Famille
01 juin 2021
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01 juin 2021
Il en a été exactement déduit, sans inverser la charge de la preuve, qu'il ne pouvait prétendre bénéficier d'une créance à ce titre.
Economica - Droit des Affaires
31 mai 2021
L'établissement bancaire, en litige avec un emprunteur défaillant, est autorisé à interjeter appel immédiat de la décision de sursis à statuer
Immobilia - Droit Immobilier
31 mai 2021
Aux termes de l'article 1641 du Code civil, le vendeur est tenu de garantir les vices cachés. Il peut néanmoins, en vertu de l'article 1643 du Code civil,...
Immobilia - Droit Immobilier
30 mai 2021
Il y a lieu de retenir que par son comportement persistant générateur de fortes nuisances sonores, visuelles et olfactives, Mme Marie-Christine S. inflige...
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29 mai 2021
Le notaire est soumis à un devoir de probité et de rigueur quant aux exigences juridiques, notamment sur l'authenticité. Il est responsable du contenu, de...