Un légataire universel a la qualité d'héritier au sens de ce texte.
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Familia - Droit de la Famille
06 mars 2021
Immobilia - Droit Immobilier
06 mars 2021
Selon l'article 684, alinéa 1er, du Code civil, si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'une vente, d'un échange, d'un partage ou de tout...
Immobilia - Droit Immobilier
05 mars 2021
Le texte fiscal était inapplicable à une convention devenue synallagmatique et une vente devenue parfaite.
Economica - Droit des Affaires
05 mars 2021
La poursuite d'une exploitation déficitaire constitue une faute de gestion qui a contribué à l'insuffisance d'actif.
Immobilia - Droit Immobilier
04 mars 2021
La règle de la double notification des actes, lorsque le bien pris à bail est occupé par des époux, suppose, en vertu de ce texte, que le bailleur soit au...
Immobilia - Droit Immobilier
04 mars 2021
Les deux agences immobilières ont participé à la vente qui a été conclue