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Le 22 septembre 2005
Un jugement du 24 octobre 1983 a prononcé le divorce des époux X sur leur requête conjointe et homologué leur convention définitive. Ladite convention définitive mentionnait que l'épouse résidait dans l'immeuble commun dont les époux s'étaient réservé l'usufruit, après donation de la nue-propriété à leur fille. M. a demandé une indemnité d'occupation à Mme pour la période courant depuis la date d'effet du divorce. Mme a fait grief à l'arrêt attaqué (Cour d'appel de Poitiers, 11 mars 2003) de l'avoir déclarée redevable à l'égard de l'indivision existant entre elle-même et son ex-mari d'une indemnité d'occupation depuis le 1er novembre 1983, alors, selon elle, qu'en soumettant à une contrepartie financière le droit d'usage et d'habitation accordé sans restriction à l'épouse par la convention de divorce homologuée, qui porte règlement complet des effets du divorce, la cour d'appel a modifié cette convention en y ajoutant et ainsi a violé les articles 232 et 279 du Code civil. La Cour de cassation rejette le pouvoir et répond que c'est par une interprétation souveraine de la volonté des parties, que les termes imprécis de la convention définitive de divorce rendaient nécessaire, que la cour d'appel a estimé que les époux avaient consacré un droit d'usage et d'habitation sur le bien indivis au profit de Mme mais n'avaient pas entendu déroger aux dispositions de l'article 815-9 du Code civil en vertu duquel l'indivisaire qui jouit privativement d'un bien indivis est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité d'occupation. La dispense de paiement d'une indemnité d'occupation au titre du logement indivis doit être expresse et ce même et surtout s'il s'agit d'un divorce par consentement mutuel. Références: €€http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CCIVILL0.rcv&a...€- Code civil, article 232€€ €€http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CCIVILL0.rcv&a...€- Code civil, article 279€€ €€http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CCIVILL0.rcv&a...€- Code civil, article 815-9€€ - Cour de cassation, 1e chambre civ., 6 juillet 2005 (pourvoi n° 04-10.904), rejet