Imputation de la donation en avancement d'hoirie sur la réserve

La donation faite en avancement d'hoirie à un héritier réservataire qui accepte la succession s'impute sur sa part de réserve, subsidiairement s'il y a lieu sur la quotité disponible et que, s'il en résulte un excédent, le donataire doit une indemnité équivalente à cet excédent.

Kathie est décédée le [...] , laissant pour lui succéder son mari, Roger et leurs sept enfants dont certains décédés depuis. Roger est lui-même décédé.

Un arrêt du 15 septembre 2004 a ordonné l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage des successions  de Roger et madame et désigné un notaire pour y procéder ; certains ayants droit ont assigné en homologation de l'état liquidatif établi par le notaire ainsi commis.

Deux ayants droit ont fait grief à l'arrêt d'appel d'homologuer l'état liquidatif et de mettre à la charge de celui-ci une indemnité de réduction à la suite de la libéralité consentie par le défunt par mise à disposition gratuite d'un immeuble situé à Puteaux alors, selon le moyen soutenu par eux, que dès lors que la libéralité résultant de la mise à disposition gratuite de l'immeuble de Puteaux avait donné lieu à un rapport, à la charge de M. Claude X, les sommes correspondantes avaient rejoint l'actif successoral et il était dès lors exclu que ces mêmes sommes, dans un second temps, puissent donner lieu à indemnité de réduction ; qu'à ce titre, l'arrêt attaqué a été rendu en violation des art. 920 et 921 du Code civil.

Mais il résulte des art. 864 et 868 du Code civil, dans leur rédaction antérieure à la loi du 23 juin 2006, que la donation faite en avancement d'hoirie à un héritier réservataire qui accepte la succession s'impute sur sa part de réserve, subsidiairement s'il y a lieu sur la quotité disponible et que, s'il en résulte un excédent, le donataire est débiteur d'une indemnité équivalente à cet excédent.

Après avoir constaté que le notaire avait réuni dans une masse fictive les biens du patrimoine de Roger au jour de son décès et ceux dont il avait disposé entre vifs, fixé la quotité disponible, imputé les donations reçues par M. Claude X, d'abord sur sa part dans la réserve, puis sur la quotité disponible, enfin fixé une indemnité de réduction égale au montant de l'excédent, la cour d'appel a exactement décidé d'homologuer l'état liquidatif conforme aux textes précités.