Importance du formalisme dans une cession Dailly

Une société exploitant une clinique cède à une banque, par bordereau Dailly, les créances qu'elle détient sur des caisses d'assurance maladie, mais la banque ne reçoit de celles-ci qu'un paiement partiel des créances. La banque engage donc une action judiciaire à l'encontre des caisses qui mettent en avant l'irrégularité de la cession. La Cour de cassation donne raison aux caisses d'assurances constatant que: - les bordereaux ne mentionnent que le montant global des créances cédées et renvoient, pour l'identification de ces créances, à des documents annexes que la banque ne prouve pas avoir joints; - le formalisme de la cession Dailly n'ayant pas été respecté, les cessions sont inopposables aux caisses. La validité des cessions Dailly n'est pas contestable mais le strict respect du formalisme légal s'impose.Référence: - Cour de cassation, Chambre com., 3 octobre 2006 (pourvoi N° 04-30.820)