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Le 12 avril 2007
Des époux ont vendu à d'autres époux, en 2001, un immeuble d'habitation. Cet immeuble n'étant pas raccordé au réseau d'assainissement collectif mis en place en 1993 par la commune, les acquéreurs ont assigné les vendeurs en paiement de sommes correspondant à la moins-value de l'immeuble et à des dommages et intérêts. Pour faire droit à la demande des acquéreurs, sur le fondement de la garantie des vices cachés, l'arrêt de la cour d'appel retient qu'en raison de sa non-conformité aux règlements d'urbanisme, la propriété vendue était impropre à l'usage d'habitation auquel elle était destinée. La Cour de cassation, saisie d'un pourvoi, dit qu'en statuant ainsi, par des motifs qui ne suffisent pas à caractériser une atteinte à l'usage du bien, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.Référence: - Cour de cassation, 3e Chambre civ., 28 mars 2007 (pourvoi n° 06-12.461), cassation