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Le 07 janvier 2002
Si votre société civile a été constituée avant le 1er juillet 1978, vous avez pu vous dispenser de la faire immatriculer au registre du commerce et des sociétés. Plusieurs centaines de milliers de sociétés aujourdhui encore ne seraient pas immatriculées. Afin de lutter contre le blanchiment de l'argent sale, pour lequel ces sociétés civiles non immatriculées constituaient un outil précieux, la loi du 15 mai 2001 dite loi NRE, au titre de la lutte contre le blanchiment dargent, a supprimé la dispense dimmatriculation des sociétés anciennes . Ces sociétés devront se faire immatriculer avant le 1er novembre 2002 (art. 44 de la loi abrogeant l'alinéa 4 de l'article 4 de la loi du 4 janvier 1978). Les sociétés qui nauront pas respecté cette obligation perdront leur personnalité morale ; elles ne seront pas dissoutes mais se trouveront dans une situation juridique semblable à celle des sociétés en participation. Si vous êtes responsable d'une société de ce type , nous vous conseillons de vous préoccuper au plus tôt de laccomplissement de linscription. Le dossier doit comprendre de nombreux documents dont les statuts à jour de la société civile. On peut imaginer des difficultés à reconstituer ces statuts ou dautres provenant dune gérance dont la durée est expirée, lesquelles difficultés entraîneront des retards certains. La formalité ne donne lieu à aucune formalité de publicité légale autre quune mention au BODACC effectuée gratuitement. Les seuls frais engendrés par l'immatriculation sont des frais de greffe dont le montant s'élève actuellement à 59,19 euros. SOURCE [Loi relative aux nouvelles régulations (NRE) n. 2001-420 du 15 mai 2001->http://www.legifrance.gouv.fr/citoyen/jorf_nor.ow?numjo=ECOX0000021L] (Journal officiel du 16 mai, p. 7776)art 44