Partager cette actualité
Le 16 avril 2007
Un employé en qualité de directeur de magasin par la société S, a été désigné délégué syndical et représentant syndical au sein de la société le 18 janvier 2006 par le syndicat CFE-CGC. L'employé reproche au jugement attaqué d'avoir annulé ces désignations pour des motifs qui sont pris d'une violation des articles L 513-1 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile. La Cour de cassation rejette son pourvoi: le tribunal d'instance a exactement décidé que l'exercice par un salarié de pouvoirs qu'il détient en application d'une délégation écrite d'autorité permettant de l'assimiler au chef d'entreprise l'exclut du droit d'être désigné en qualité de délégué syndical ou de représentant syndical, peu important que la délégation n'ait pas fait l'objet d'une acceptation expresse de l'intéressé. Ayant constaté l'existence de cette délégation écrite, le tribunal d'instance a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision. Un salarié assimilé au chef d'entreprise en vertu d'une délégation écrite d'autorité perd le droit d'être désigné délégué ou représentant syndical. So. DEGLO, ONBRéférence: - Cour de cassation, Chambre soc., 4 avril 2007 (N° de pourvoi: 06-60.124), rejet