L'usufruit d’un bien immobilier est susceptible d'acquisition par l'effet d'une prescription abrégée
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Economica - Droit des Affaires
05 septembre 2022
Il résulte des art. 16, 31 et 37 du décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973 relatif à la discipline et au statut des officiers publics ou ministériels, d’une...
Economica - Droit des Affaires
05 septembre 2022
Partant, infirmant le jugement entrepris, il y a lieu de faire droit à l'action exercée par l'établissement bancaire aux fins de partage dont il n'est pas...
Familia - Droit de la Famille
05 septembre 2022
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05 septembre 2022
Celui qui agit en nullité d'une libéralité pour insanité d'esprit sur le fondement des articles 414-1 et 901 du code civil doit rapporter la preuve que l'...
Economica - Droit des Affaires
03 septembre 2022
Pour justifier de sa domiciliation dans la commune, l'intéressé a produit un bail de location d'un local meublé à usage d'habitation à Vesoul, une...