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Immobilia - Droit Immobilier
22 février 2022
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
21 février 2022
C'est en vain que le vendeur de lots dans un immeuble en copropriété reproche au notaire d'avoir manqué à son devoir de conseil en lui faisant signer un...
Publica - Droit de l'Urbanisme
21 février 2022
M. André Chassaigne interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les transmissions des...
Publica - Droit de l'Urbanisme
20 février 2022
Est bien fondée l'action d'une société en revendication de parcelles situées sur le territoire de la commune.
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
20 février 2022
Il y a lieu de débouter les copropriétaires de leur demande de raccordement de leur cave à une ligne électrique partant du compteur électrique de leur...
Economica - Droit des Affaires
19 février 2022