Après la liquidation judiciaire d’une SARL, le liquidateur a assigné le gérant afin qu’il soit condamné à prendre en charge le passif de la société, en conformité des dispositions de l'art L. 651-2 du Code de commerce.
Pour obtenir cette condamnation, le liquidateur a fait valoir ce qu'il estime être des fautes de gestion :
- le gérant laisse un passif de 90 000 EUR pour un actif de 124 EUR ;
- n’a pas tenu de comptabilité les dernières années ;
- a tardé à demander l’ouverture de la liquidation judiciaire.
La cour d'appel de Dijon a condamné le gérant à prendre en charge l'intégralité du passif.
Selon la cour d'appel, la faute de gestion se déduit du comportement du dirigeant par comparaison à ce qu'aurait été le comportement d'un dirigeant normalement compétent placé dans cette situation. Les juges précisent que cette faute de gestion peut consister en un défaut de surveillance ou de diligence, ou des décisions imprudentes. Enfin, ajoutent-ils, la volonté de commettre la faute ne constitue pas une condition de la responsabilité du dirigeant
La Cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'appel.
Elle rappelle, ce que la cour d'appel n'a ps mentionné, que la négligence d’un dirigeant ne peut plus le conduire, depuis la réforme opérée par la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, à une condamnation en comblement de passif.
La Cour de cassation renvoie l'affaire devant la Cour d'appel de Lyon.
- Cour de cassation, Chambre com;, 5 décembre 2018, pourvoi n° 17-22.011, cassation avec renvo