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Immobilia - Droit Immobilier
05 octobre 2022
La transformation de la grange en maison à usage d'habitation a été autorisée par deux permis de construire successifs, qui ont tous les deux été annulés.
Immobilia - Droit Immobilier
04 octobre 2022
Elle en a exactement déduit que la promesse de vente ne valait pas vente et que le terme de la condition essentielle ayant été dépassé sans que la réalisation...
Economica - Droit des Affaires
04 octobre 2022
En l'absence de signature d'une convention d'honoraires par l'avocat, ces derniers sont fixés selon les usages, la situation de fortune du client, la...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
03 octobre 2022
Il convient de considérer que la société syndic de copropriété a commis une faute de gestion à l'égard du syndicat des copropriétaires en ne faisant pas...
Immobilia - Droit Immobilier
03 octobre 2022
Par conséquent, le locataire, occupant sans droit ni titre est condamné au paiement des loyers impayés et d'une indemnité d'occupation jusqu'à la libération...
Immobilia - Droit Immobilier
03 octobre 2022
L’autorisation donnée aux propriétaires d’un bien de faire procéder à l’élagage d’un cèdre situé sur la propriété voisine ne porte pas atteinte au droit de...