Fusion absorption par une SAS

La résolution décidant le changement de forme sociale d’une société en société par actions simplifiée (SAS) doit être votée à l’unanimité, c’est une exigence requise par la loi et énoncée à l’article L. 227-3 du Code de commerce. L’arrêt en référence du 19 décembre 2006 de la chambre commerciale de la Cour de cassation vient nous indiquer que tel est également le cas lors d’une fusion absorption d'une société par une société par actions simplifiée. Cet arrêt censure celui de la Cour d’appel de Versailles du 27 janvier 2005 qui avait considéré "qu'une absorption n'emporte pas transformation de la société absorbée qui se trouve, au contraire, dissoute dès la décision de fusion". Pour la Cour de cassation en revanche, la fusion absorption doit être regardée comme une transformation de la société absorbée entraînant donc l’application de l’article L. 227-3 du Code de commerce. Nicolas Bourrier, magistère 2ème annéeRéférence: - Cour de cassation, chambre com., 19 décembre 2006 (N° de pourvoi: 05-17.802), cassation