Les règles du rapport à succession et celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers ne s'appliquent pas aux sommes versées par le...
La cour d’appel a pu déduire que la SCP notaire avait commis une faute en libérant les fonds au profit d'indivisaires.
Deux congés ont été successivement délivrés pour reprise portant sur une parcelle en nature de vignes, et mise à disposition d'une exploitation agricole à...
La situation de l’épouse était plus favorable au moment de son union, se fondant ainsi sur des circonstances antérieures au mariage.
Le client a confié à l’avocat en cause, ensuite d'un précédent conseil, la mise en œuvre d'une procédure concernant une société civile immobilière au sein...
Cette promesse est précise et ferme puisqu'elle contient les éléments essentiels du contrat, la chose vendue étant précisément déterminée ainsi que le prix...